Prévoyance. Késako ? Mode d’emploi de la garantie sociale

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Le très médiatisé Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013, dit de la « sécurisation de l’emploi », va bouleverser la protection sociale de tous les français travaillant dans le secteur privé. Il va aussi complexifier, une fois de plus, les paramètres que se doit de maitriser un chef d’entreprise.

1er janvier 2016 : Généralisation des complémentaires santé d’entreprise

Il faut en retenir, que les entreprises devront au plus tard le 1er janvier 2016 avoir mis en place une couverture des frais de santé pour l’ensemble de leurs salariés. Les garanties mises en place devront répondre à minima à un « panier de soins », dont un décret à venir doit définir la teneur. On entend par panier de soins, un niveau minimum pour chacun des postes de dépense de santé (consultation, optique, prothèse dentaire…).

L’Entreprise devra prendre en charge au minimum 50 % du coût des garanties définies dans ce panier de soins, pour son salarié (aucune obligation pour les conjoints et ayants droit du salarié).

Le régime à mettre en place doit être juridiquement formalisé par un accord de branche (convention collective) ou à défaut par un acte juridique interne à l’entreprise (accord d’entreprise, referendum, DUE). Cet acte peut prévoir des cas de dispense d’affiliation repris parmi ceux autorisés par un décret du 9 janvier 2012 (exemple : salarié affilié par ailleurs de façon obligatoire à un régime conforme). Attention, la dispense ne peut être qu’à la demande du salarié et l’entreprise doit être en mesure de justifier à l’URSSAF du fondement juridique autorisant la dispense et de fournir un justificatif tel que l’attestation d’assurance via un autre organisme à titre obligatoire. A défaut, l’URSSAF pourra requalifier le régime et faire un redressement de charges sociales sur les cotisations de l’ensemble des salariés. Un risque financier majeur…

L’ANI a été transcrit dans une loi du 14 juin 2013, elle revêt donc un caractère légal et s’impose à toutes les entreprises, même celles non affiliées à un des organismes signataires (MEDEF, CGPME, UPA et syndicats affiliés).

Désignation des assureurs dans les conventions collectives, illégale

La loi votée le 14 juin prévoyait la possibilité dans un accord de branche de désigner un assureur s’imposant à toutes les entreprises. Cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel, les entreprises auront donc le libre choix de leur assureur même si un assureur référent peut être choisi au niveau de la convention collective.

Élargissement de la portabilité et mutualisation de son financement.

Depuis le 1er janvier 2009, la portabilité des garanties se traduit par l’obligation pour l’entreprise de proposer aux salariés quittant l’entreprise (hors démission) de continuer à bénéficier des garanties de prévoyance et de frais de santé pendant un délais allant jusqu’à 9 mois en fonction de l’ancienneté. L’ANI du 13 janvier 2013 porte ce délai de 9 à 12 mois. Il redéfinit aussi le mode de financement de la portabilité qui ne peut plus être que la mutualisation (intégré dans la cotisation de tous les affiliés), le cofinancement, au moment du départ, par l’entreprise et le salarié sortant jusqu’ici possible disparaît (Application : 1er juin 2014 en Santé 1er juin 2015 en prévoyance).

 

Pour en savoir plus :

Philippe Pagenaud

CHOQUER Assureurs Associés 

5 Rue Velouterie – 84000 AVIGNON   

Tél : 04 90 82 11 77